Mardi 4 juin 2024
Challenge Mobilité
Challenge Mobilité
La loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Les trois piliers de la Loi d'Orientation des Mobilités
Plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-dorientation-des-mobilites
Plan de Mobilité Employeur (PdME) : une obligation légale
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises et les collectivités publiques à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels, notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social.
Le paragraphe II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi complété d’un paragraphe II bis précisant qu’à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de 50 salariés au moins sur un même site ont obligation d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur. L’obligation de négocier en entreprise prend effet dès la promulgation de la loi article L. 1214-2 du code des transports et article L. 1214-8-2 du code des transports).
La loi requiert que les établissements assujettis produisent le diagnostic mobilité (évaluation de l’offre existante et projetée, analyse des déplacements domicile – travail et des déplacements professionnels, …) du ou des sites concernés ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux (la méthodologie est présentée dans la section suivante). Afin de produire ce livrable, des études doivent être conduites et une équipe projet sera mobilisée. Le rapport devra ensuite être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités territorialement compétente.
Plus d’information :
Code du travail - Article L2242-17 – 8° alinéa
Code des transports - Art. L1214-8-2
Les règles visant à organiser les « mobilités et déplacements durables » des travailleurs ont connu d’importantes évolutions ces dernières années. Les enjeux de la « mobilité durable » sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Les trajets domicile-travail constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France, un coût significatif pour l’employeur et pour les salariés et, selon les modes et le temps des déplacements, peuvent avoir des incidences négatives sur la santé et la qualité de vie au travail. Cette boîte à outils a pour ambition de faciliter cette lisibilité pour aider les acteurs du dialogue social à négocier des mesures visant à améliorer la « mobilité durable » des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, compte tenu des enjeux en présence. C’est l’occasion de revenir notamment sur les modalités de mise en place de ces mesures (négociation collective, information-consultation du CSE (comité social et économique), ainsi que sur les obligations mais aussi les incitations sociales et fiscales en la matière.
Pour plus d’information, téléchargez le document : ici. (Document diffusé par l'ADEME - Septembre 2021)
Plus d’information :
Code du travail - Prise en charge des frais de transports publics (Articles R3261-1 à R3261-10) Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
URSSAF - Prise en charge obligatoire des abonnements transports publics et service de location de vélo
Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs (publics ou privés).
Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
En revanche, il est obligatoire d’en discuter : employeurs et représentants du personnel doivent impérativement aborder la question dans le cadre du CSE (comité social et économique), puisque le thème de la mobilité domicile-travail fait désormais partie des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) dans les structures de plus de 50 salariés.
Le FMD est également mis en place dans les fonctions publiques d’État, hospitalière (de manière obligatoire) et territoriales.
Montants :
Le montant versé est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales.
Les moyens de déplacements et les services suivants peuvent être pris charge dans le FMD :
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Important : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) des particuliers ne sont pas éligibles au FMD.
Cette prise en charge est facultative dans le secteur privé, obligatoire dans la fonction publique d’État et hospitalière, et soumis à délibération dans les collectivités territoriales.
Plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd
Le FMD remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo (en l’élargissant d’autres mobilités) mise en place jusqu’à ce jour. Toutefois, le décret FMD prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200 € à 400 €. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord, si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.
Plus d’information : Article 2 du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
La prise en charge des frais de transport personnels telle qu’elle est prévue dans la loi peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » (ce « titre-mobilité » fonctionne selon les mêmes principes que le « titre-restaurant »). Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Un décret (à paraître) précisera les modalités de mise en place de ce « titre-mobilité ».
Plus d’information : Mise en œuvre d’un « Titre Mobilité »
Le Gouvernement a lancé au 1er janvier 2023 son Plan national de covoiturage pour favoriser la pratique sur les trajets du quotidien. Le plan prévoit la mise en place d’une prime de 100€ pour tous les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage domicile – travail (- de 80km) via une plateforme éligible, sous forme de versement progressif :
Cette prime est reconduite en jusqu’au 31 décembre 2024 pour toute personne qui se lance dans le covoiturage courte-distance.
Plus d'information : Les aides covoiturage au quotidien
Les zones à faibles émissions sont un outil pour améliorer la qualité de l’air. Leur mise en place répond à la nécessité de protéger la santé publique.
Une ZFE est une zone comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, selon des modalités spécifiques définies par la collectivité. L’objectif est de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d’améliorer la qualité de l’air locale, afin de réduire les impacts de la pollution sur la santé des habitants et autres usagers (étudiants, travailleurs, etc.) concernés par la ZFE.
Il existe en Europe plus de 300 ZFE, appelées aussi low emission zones, qui ont toutes le même objectif : protéger la santé des riverains vivant dans les zones les plus denses et les plus polluées.
Les métropoles lyonnaise et grenobloise font partie des agglomérations concernées par ce dispositif et chacune propose des accompagnements.
Plus d'informations sur : ZFE Grenoble Alpes Métropole et ZFE Métropole de Lyon